Les projets élaborés et les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents et des usagers du ou des établissements et organismes concernés, après accord de l'organe délibérant du ou des organismes publics.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.