Décret n°95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

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Article 24

Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

Abrogé par Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 - art. 9

Les séances du comité d'hygiène et de sécurité et celles des sections éventuellement créées ne sont pas publiques.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.