Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention selon les dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.