Décret n°95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

Abrogé par Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 - art. 9

Le comité procède à l'analyse des risques auxquels sont exposés les personnels et les usagers de l'établissement, et notamment les risques professionnels.

A cette fin, son président présente chaque année au comité un rapport sur l'évolution de ces risques.

Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil d'administration du ou des établissements publics qui en débattent.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.