Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994