Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 12/04/1995En vigueur depuis le 12 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 12/04/1995Version en vigueur depuis le 12 avril 1995

Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :

DÉNOMINATION DES EMPLOIS

DÉNOMINATION ANTÉRIEURE

TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT

FINANCES

FINANCES

DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Branche de la surveillance

Contrôleurs principaux.

Contrôleurs de 1re classe.

Contrôleurs de 2e classe.

Contrôleurs divisionnaires, chefs de section et contrôleurs des brigades des douanes.

Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (J.O. du 4 février 1965).