Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : Recrutement et classement. (Articles 7 à 16)
CHAPITRE III : Avancement. (Articles 17 à 20)
CHAPITRE IV : Dispositions diverses. (Articles 21 à 28)
CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34ABROGÉ
Article 35ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37ABROGÉ
Article 38ABROGÉ
Article 39ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 41 bis
Article 42
Version en vigueur depuis le 12/04/1995Version en vigueur depuis le 12 avril 1995
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.