Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993