Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

En vigueur depuis le 24/03/1995En vigueur depuis le 24 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/1995Version en vigueur depuis le 24 mars 1995

Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.