Décret n°95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne

En vigueur depuis le 11/03/1995En vigueur depuis le 11 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/03/1995Version en vigueur depuis le 11 mars 1995

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.