Décret n°95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif des services déconcentrés sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.