Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993