Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 15/03/1994En vigueur depuis le 15 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1994

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Article 14

Version en vigueur depuis le 15/03/1994Version en vigueur depuis le 15 mars 1994

Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

2e

Sans conservation de l'ancienneté acquise.

1er

Ancienneté inférieure à 2 ans.

1er

Avec conservation de l'ancienneté acquise.