Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1995