Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.