Décret n°95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Les inspecteurs de 2e classe justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité d'inspecteur de 2e classe, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire d'inspecteur de 1re classe.

Ils sont classés conformément au tableau ci-après :

SITUATION

Ancienne

Nouvelle

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 4 ans.

7e échelon :

- après 2 ans

7e échelon

Double de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

- avant 2 ans

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

6e échelon :

- après 16 mois

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an.

- avant 16 mois

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans 6 mois.

5e échelon :

- après 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

- avant 6 mois

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 ans.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.