Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 21

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Jusqu'au 31 juillet 1995, les dispositions de l'article 9 du décret du 9 décembre 1976 susvisé s'appliquent aux grades de contrôleur et de contrôleur principal dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.