Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 18

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.