Article 9
Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995
Le chapitre II du titre II du même décret est abrogé.
Article 9
Le chapitre II du titre II du même décret est abrogé.
Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012