Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres

En vigueur depuis le 26/02/1995En vigueur depuis le 26 février 1995

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Article 27

Version en vigueur depuis le 26/02/1995Version en vigueur depuis le 26 février 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.