Décret n°95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

En vigueur depuis le 24/02/1995En vigueur depuis le 24 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/1995Version en vigueur depuis le 24 février 1995

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.