Décret n°95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche

En vigueur depuis le 02/03/1995En vigueur depuis le 02 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/1995Version en vigueur depuis le 02 mars 1995

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.