Décret n°95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche

En vigueur depuis le 02/03/1995En vigueur depuis le 02 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/1995Version en vigueur depuis le 02 mars 1995

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.