Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant au ministère chargé de la recherche une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004