Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

En vigueur depuis le 06/07/1990En vigueur depuis le 06 juillet 1990

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Article 19-10

Version en vigueur depuis le 06/07/1990Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

Création Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

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La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.