Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

En vigueur depuis le 06/07/1990En vigueur depuis le 06 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19-5

Version en vigueur depuis le 06/07/1990Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

Création Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.