Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1995