La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024