Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1995

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Article 18

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du corps des inspecteurs des affaires maritimes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.