Décret n°95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

L'article 24 du même décret est abrogé.