Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 25/01/1995En vigueur depuis le 25 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1995

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