Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 23

a modifié les dispositions suivantes