Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

En vigueur depuis le 26/01/1995En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1995

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Article 54

Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.