Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

En vigueur depuis le 17/01/1995En vigueur depuis le 17 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/01/1995Version en vigueur depuis le 17 janvier 1995

Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.