Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

En vigueur depuis le 17/01/1995En vigueur depuis le 17 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/1995Version en vigueur depuis le 17 janvier 1995

Ce corps comprend les trois grades suivants :

Secrétaire administratif ;

Secrétaire administratif chef de section ;

Secrétaire administratif en chef.