Décret n°94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 18/09/1999En vigueur depuis le 18 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.