Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de maniement de fonds aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 23/12/1994En vigueur depuis le 23 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/1994Version en vigueur depuis le 23 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.