Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

I. - Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d'enseignement supérieur.

II. - Fonctions exercées dans des établissements d'enseignement supérieur soumis à des contraintes particulières :

- fonctions exercées dans les services d'accueil, d'orientation et d'information ;

- fonctions exercées par les personnels du service intérieur.