Article 5
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit à compter de la date d'effet du présent décret ou de la date de la prise effective des fonctions.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2004
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit à compter de la date d'effet du présent décret ou de la date de la prise effective des fonctions.
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