Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville

En vigueur depuis le 14/12/1994En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/1994Version en vigueur depuis le 14 décembre 1994

Ces collaborateurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville, du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.