Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville

En vigueur depuis le 14/12/1994En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/12/1994Version en vigueur depuis le 14 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.