Pour la nomination aux niveaux 3 et 4, tels que ceux prévus aux articles 30 et 31 ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, la commission aéronautique, visée à l'article 3 du présent décret, examine les candidatures dans l'ordre suivant :

1° Candidatures du premier collège, qui comprend les personnels navigants classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par la nomination ;

2° Candidatures du deuxième collège, qui comprend les personnels navigants classés au niveau immédiatement inférieur au niveau concerné par le premier collège et qui disposent de l'ancienneté requise telle qu'elle est définie aux articles 30 et 31 ci-dessus ;

3° Candidatures du troisième collège, qui comprend les personnels navigants du deuxième collège mais qui ne disposent pas de l'ancienneté exigée aux articles ci-dessus : en ce cas, une anciennneté minimale d'une année au niveau auquel est classé l'agent est néanmoins requise.

La commission ne peut examiner les candidatures des personnels classés au collège inférieur que dans l'hypothèse où elle ne retient aucun candidat classé au collège soumis à son examen.