Décret n°94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

En vigueur depuis le 06/12/1994En vigueur depuis le 06 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/12/1994Version en vigueur depuis le 06 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.