Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation nationale à l'emploi de directeur d'école

En vigueur depuis le 03/12/1994En vigueur depuis le 03 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.