Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 27/11/1994En vigueur depuis le 27 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/1994Version en vigueur depuis le 27 novembre 1994

Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.



Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.