Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 27/11/1994En vigueur depuis le 27 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/11/1994Version en vigueur depuis le 27 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.