Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse

En vigueur depuis le 01/09/1993En vigueur depuis le 01 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/1993Version en vigueur depuis le 01 septembre 1993

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.