Arrêté du 6 décembre 1995 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts

En vigueur depuis le 08/09/1995En vigueur depuis le 08 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/12/1995Version en vigueur depuis le 07 décembre 1995

L'arrêté du 20 mars 1987 définissant l'uniforme des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.