Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés

En vigueur depuis le 07/12/1995En vigueur depuis le 07 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/12/1995Version en vigueur depuis le 07 décembre 1995

L'effectif des agents de l'Office de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d'outre-mer.