Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés

En vigueur depuis le 07/12/1995En vigueur depuis le 07 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/1995Version en vigueur depuis le 07 décembre 1995

L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans ledit service départemental de garderie.